Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), les entreprises françaises qui mettent sur le marché certains produits sont tenues responsables de leur éco-conception, de la prévention des déchets, de l’allongement de la durée d’usage des produits et de la gestion de leur fin de vie. Les accessoires concernés sont : tous types de chaussures, les petits accessoires type cravates, les chapeaux et dérivés, les gants/moufles/mitaines et les accessoires de taille moyenne type châles.

Depuis janvier 2022, les fabricants français de ces accessoires de mode ont l’obligation légale de déclarer, sous un numéro d’identifiant unique (IDU), ce qu’ils vendent. Ce numéro, enregistré auprès de l’éco-organisme collecteur agréé Re_Fashion, doit figurer sur tous les documents contractuels**, comme les factures ou les conditions générales de vente sur un site internet.

Les revendeurs, quant à eux, sont tenus de déclarer les produits vendus sous 2 conditions :
• les articles sont fabriqués par eux-mêmes : ils sont alors considérés comme fabricants et doivent posséder un IDU
• les commandes ont été passées auprès de sociétés étrangères.
Ainsi le détaillant français qui achète à une société française, quel que soit le lieu de fabrication des articles, est exempté de cette déclaration.

Les revendeurs concernés ont jusqu’au 15 février 2023 pour effectuer cette formalité et jusqu’au 31 mars pour régler la facture.

En 2022, un forfait avait été appliqué. En 2023, le système de déclaration évolue. Le détaillant peut choisir entre une déclaration simplifiée (0,4326€ pour une paire de chaussures) ou une déclaration détaillée, recommandée par la Fédération des Détaillants en Chaussures de France (FDCF).
En effet, bien que plus chronophage, elle permet de réaliser des économies. Vous trouverez ci-dessous le barème appliqué pour chaque article. À noter que cette éco-contribution s’accompagne de frais administratifs (30€) et de 4,11€ pour l’obtention de l’IDU.